INFORMATIONS LÉGALES – CLEANER SERVICE
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
1. MENTIONS LÉGALES
Le présent site est édité par :
Cleaner Service – Jordi Harrouet, Entrepreneur Individuel
19 rue des Altéas
72800 Savigné-sous-le-Lude – France
SIRET : 928 971 456 00027
Téléphone : 06 44 19 28 71
E-mail : cleanerservice72@hotmail.com
Directeur de la publication : Jordi Harrouet
Hébergement du site :
Wix.com Ltd.
40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël.
Les textes, photographies, logos, éléments graphiques et contenus appartenant à Cleaner Service présents sur ce site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations proposées par Cleaner Service, notamment les prestations de nettoyage et d’entretien de véhicules, textiles, logements et locaux professionnels, ainsi que les autres prestations présentées sur le site.
Toute réservation ou commande implique que le client ait pris connaissance des présentes conditions et les accepte.
Tarifs et frais de déplacement
Les tarifs applicables sont ceux présentés au client sur le site ou communiqués par Cleaner Service avant la validation de la prestation.
Les tarifs peuvent varier en fonction de la distance jusqu’à l’adresse d’intervention.
Le tarif applicable est calculé en fonction de l’adresse renseignée par le client et lui est communiqué avant la validation de sa réservation.
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis personnalisé, le tarif indiqué sur le devis accepté par le client fait foi.
Réservation
Les réservations peuvent être effectuées directement sur le site internet Cleaner Service ou auprès de Cleaner Service.
Le client doit fournir des informations exactes, notamment ses coordonnées et l’adresse à laquelle la prestation doit être réalisée.
La réservation est considérée comme confirmée lorsque le client reçoit la confirmation correspondante.
Cleaner Service se réserve la possibilité de contacter le client lorsqu’une information complémentaire est nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.
Paiement
Le règlement de la prestation est effectué selon les moyens de paiement proposés au client lors de la réservation ou lors de la réalisation de la prestation.
Lorsque le paiement sur place est proposé, aucun règlement de la prestation n’est prélevé au moment de la réservation.
Une carte bancaire peut toutefois être demandée afin de garantir le rendez-vous et permettre l’application éventuelle des frais d’annulation ou de non-présentation prévus ci-dessous.
Forfaits d’entretien avec paiements automatiques
Cleaner Service propose des forfaits d’entretien sur une durée de 6 ou 12 mois, selon l’offre choisie. Les prestations incluses, leur nombre, leur fréquence, le véhicule concerné et les éventuels frais de déplacement sont précisés avant la validation de la commande.
Durée et prix
Avant de souscrire, le client est informé de la durée de son engagement, du montant et de la fréquence des paiements, du nombre d’échéances et du prix total du forfait. Le paiement échelonné ne constitue pas, à lui seul, une offre sans engagement.
Paiements automatiques
En souscrivant, le client autorise les paiements récurrents selon l’échéancier et le moyen de paiement acceptés lors de la commande. Les modalités de paiement sur place des prestations ponctuelles ne s’appliquent pas aux échéances du forfait.
En cas d’échec de paiement, Cleaner Service contacte le client afin de permettre la régularisation de sa situation. Aucun supplément ni prestation hors forfait n’est facturé sans information préalable et accord du client.
Réservation et utilisation des prestations
Les rendez-vous sont réservés selon les disponibilités de Cleaner Service et les modalités de l’offre souscrite. Les règles relatives au report, à l’annulation et aux prestations non utilisées sont communiquées au client avant son engagement.
L’annulation d’un rendez-vous ne constitue pas, à elle seule, une résiliation du forfait.
Rétractation
Pour une souscription à distance par un consommateur, le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales.
Si le client demande expressément le commencement des prestations avant la fin de ce délai et exerce ensuite son droit de rétractation, seul le montant proportionnel aux services effectivement fournis peut être dû, dans les conditions prévues par la loi. La réalisation d’un premier nettoyage ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation sur l’ensemble du forfait.
Fin du forfait et résiliation
Les conditions de fin d’engagement, de renouvellement éventuel et de résiliation sont précisées dans l’offre avant la souscription et rappelées dans la confirmation du contrat. Les droits légaux de rétractation et de résiliation du client restent applicables.
Pour toute demande concernant son forfait, le client peut contacter Cleaner Service à cleanerservice72@hotmail.com. Lorsqu’une fonctionnalité légale de rétractation ou de résiliation en ligne est applicable, elle est également mise à sa disposition.
Le forfait est conclu pour une durée déterminée de 3 , 6 ou 12 mois, selon l’offre choisie. Il prend fin automatiquement à son échéance, sans reconduction tacite ni démarche de résiliation à effectuer par le client. Les paiements automatiques cessent après la dernière échéance prévue. Toute nouvelle souscription nécessite l’accord exprès du client. Les droits légaux de rétractation et de résiliation restent applicables.
Réalisation des prestations
Le client s’engage à permettre l’accès au véhicule, au logement ou au local à l’heure convenue et dans des conditions permettant la réalisation de la prestation.
Le client doit signaler à Cleaner Service toute particularité susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.
Cleaner Service met en œuvre les moyens et techniques adaptés à la prestation commandée. Toutefois, certaines taches, salissures anciennes, détériorations ou défauts peuvent ne pas pouvoir être totalement supprimés.
Objets personnels laissés dans les véhicules
Avant toute intervention, le client est invité à retirer du véhicule ses objets personnels, objets de valeur, documents, espèces et effets fragiles.
Cleaner Service ne saurait être tenu responsable de la perte, de l’oubli ou de la détérioration d’un objet personnel laissé dans le véhicule, sauf lorsque celle-ci résulte d’une faute imputable à Cleaner Service.
Les objets personnels trouvés au cours de la prestation sont, dans la mesure du possible, regroupés et laissés dans le véhicule ou remis au client.
3. CONDITIONS DE RÉSERVATION ET D’ANNULATION
Lorsque le paiement sur place est proposé, aucun paiement de la prestation n’est prélevé au moment de la réservation.
Une carte bancaire peut néanmoins être demandée afin de garantir le rendez-vous.
Annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous : aucun frais d’annulation.
Annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous : des frais de 10 € peuvent être facturés.
Non-présentation au rendez-vous : des frais de 10 € peuvent être facturés.
En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir Cleaner Service dans les meilleurs délais.
Ces frais permettent de compenser en partie le créneau réservé qui n’a pas pu être attribué à un autre client.
4. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque la réglementation le prévoit, d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Lorsque le client souhaite que la prestation soit réalisée avant l’expiration de ce délai, il peut être amené à demander expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque la loi l’exige, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
5. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Cleaner Service :
E-mail : cleanerservice72@hotmail.com
Téléphone : 06 44 19 28 71
6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre de son activité, Cleaner Service peut collecter certaines données personnelles communiquées par les clients lors d’une demande de renseignements, d’un devis ou d’une réservation.
Ces données peuvent notamment comprendre : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse d’intervention et informations relatives à la prestation demandée.
Ces informations sont utilisées pour assurer notamment la gestion des demandes, devis, réservations, prestations, paiements, facturation, relation client et obligations administratives ou légales.
Les données peuvent également être traitées par les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site et du système de réservation.
Les données sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité et aux obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées disposent, selon leur situation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ainsi que du droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.
Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant vos données personnelles :
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
7. POLITIQUE DE COOKIES
Le site Cleaner Service utilise des cookies et autres technologies nécessaires à son fonctionnement.
D’autres cookies ou traceurs peuvent être utilisés, notamment pour mesurer l’audience du site, améliorer son fonctionnement ou assurer certaines fonctionnalités et actions publicitaires.
Lorsque le consentement de l’utilisateur est requis, les cookies concernés ne sont déposés qu’après son accord.
L’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies concernés et modifier ses préférences grâce aux outils de gestion du consentement proposés sur le site.
8. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter Cleaner Service afin de rechercher en priorité une solution amiable.
Les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales applicables restent pleinement applicables.